Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire quatrième. Unions civils
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Disposició transitòria quarta. Unions civils
1. A les unions civils existents a l’entrada en vigor d’aquesta Llei, se’ls aplica la normativa del matrimoni continguda en la dita Llei.
2. A partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, els certificats del Registre Civil relatius a les unions civils existents a la referida data, han d’emetre’s com a certificats de matrimoni.
Disposition transitoire quatrième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2023.
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