Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale sixième. Registres du Registre civil

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale sixième. Registres du Registre civil

À l'entrée en vigueur de la présente Loi, le registre du Registre civil relatif aux mariages et unions civiles sera clôturé et il sera ouvert un registre relatif aux mariages contenant les mariages canoniques et les mariages civils, qui suivra la numérotation correspondante.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · nouvelle rédaction · Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne… (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Substitució de termes ordenada per la Llei 12/2023 («Article 5. Substitució dels termes casament o casament civil 1. Els termes casament o casament civil continguts en la Ll…»). La disposició final sisena és excepció de l’article 5.1.e): «casaments civils» se substitueix per «matrimonis civils», en plural.

Comment le citer

Disposition finale sixième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/df-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.