Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale septième. Modification des normes réglementaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième. Modification des normes réglementaires
1. Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les modifications appropriées du Règlement du Registre civil, du Règlement sur l'adoption et du Règlement sur la constatation par inscription au registre des unions stables de couple, afin d'adapter leurs dispositions à la présente Loi.
2. Tant que ces modifications ne sont pas intervenues, les dispositions réglementaires visées demeurent en vigueur en ce qu'elles ne contredisent pas la présente Loi et doivent être interprétées, en tout état de cause, conformément aux nouveaux principes légaux.
Disposition finale septième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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