Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 98. Dépenses familiales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 98. Dépenses familiales
1. Sont des dépenses familiales celles destinées à couvrir les besoins de la famille, telles que celles engagées au titre des aliments, au sens le plus large, celles de conservation et d'entretien du logement familial et des autres biens d'usage commun, ainsi que les dépenses de prévoyance, conformément au niveau de vie de la famille et aux usages sociaux du lieu de sa résidence.
2. Ne sont pas considérées comme des dépenses familiales celles qui répondent à l'intérêt particulier de l'un des conjoints, ni celles découlant de la gestion et de la défense des biens propres, ni celles d'entretien des enfants non communs s'ils ne vivent pas avec les conjoints.
Art. 98 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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