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Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 97. D irection de la famille

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 97. D irection de la famille

1. La direction de la famille appartient aux deux conjoints d'un commun accord, en tenant toujours compte de l'intérêt de tous ses membres. Aucun des conjoints ne peut s'attribuer la représentation de l'autre si elle ne lui a pas été conférée.

2. Chacun des conjoints a qualité pour pourvoir aux besoins et aux dépenses familiales ordinaires de la famille, conformément aux usages et à son niveau de vie.

3. En ce qui concerne les besoins qui ne peuvent être qualifiés d'ordinaires, les conjoints n'ont qualité pour accomplir des actes dans l'intérêt de la famille que :

a) S'ils ont obtenu le consentement de l'autre conjoint ou une autorisation judiciaire dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse.

b) S'il s'agit d'une dépense urgente et que l'autre conjoint se trouve dans l'impossibilité de donner son consentement.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 97 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-97

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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