Article 99. Contribution aux dépenses familiales

Article 99. Contribution aux dépenses familiales

1. Les conjoints doivent contribuer à la prise en charge des dépenses familiales selon les modalités convenues et, à défaut d'accord, au moyen des ressources provenant de leur activité ou de leurs biens, en proportion de leurs produits et, si ceux-ci ne sont pas suffisants, en proportion de leurs patrimoines. Ils peuvent également y contribuer par l'accomplissement de travaux domestiques ou par des prestations professionnelles dans l'intérêt de la famille.

2. Le manquement de l'un des conjoints à l'obligation de contribuer autorise l'autre à demander à l'autorité judiciaire, dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse, d'adopter, après avoir entendu sommairement l'autre conjoint, les mesures appropriées afin de rendre effectives les contributions dues et d'assurer le paiement des contributions futures. Ces mesures peuvent être modifiées.

3. Aux fins de la prise en charge des dépenses familiales, chacun des conjoints peut demander à l'autre une information appropriée sur ses biens, produits et dettes.