Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 96. Domicile familial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 96. Domicile familial
1. Les conjoints fixent d'un commun accord le domicile familial. En cas de désaccord, chacun d'eux peut demander à l'autorité judiciaire de le fixer, en tenant compte de l'intérêt familial.
2. Les conjoints sont présumés vivre ensemble au domicile familial.
3. Chacun des conjoints peut en outre établir un domicile propre lorsque cela est nécessaire à son travail ou à une gestion appropriée de ses intérêts, sans que cela emporte manquement au devoir de cohabitation.
Art. 96 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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