Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 95. Devoirs réciproques des conjoints
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95. Devoirs réciproques des conjoints
La célébration du mariage crée le lien conjugal et une communauté de vie dans laquelle les conjoints doivent se respecter et s'entraider mutuellement, vivre ensemble, se garder fidélité et agir toujours dans l'intérêt de la famille.
Art. 95 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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