Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 88. Forme de la célébration

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 88. Forme de la célébration

1. Le consul, son délégué ou le notaire, en présence des deux témoins et des contractants, lit à haute voix les articles 94 et 95 de la présente Loi et demande aux contractants s'ils souhaitent se marier.

2. Après que les contractants ont exprimé, verbalement ou, s'ils ne peuvent pas parler, par des signes équivalents, leur consentement matrimonial, le consul, son délégué ou le notaire les déclare unis par le mariage.

3. Le consul, son délégué ou le notaire, les contractants et les témoins signent immédiatement le procès-verbal de mariage, en deux exemplaires, selon le modèle établi.

4. Un exemplaire du procès-verbal de mariage est transmis par le consul, son délégué ou le notaire au Registre civil le premier jour ouvrable suivant la célébration du mariage. L'autre exemplaire est conservé dans les archives du Commun ou de l'étude notariale correspondante.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · nouvelle rédaction · Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne… (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Substitució de termes ordenada per la Llei 12/2023 («Article 5. Substitució dels termes casament o casament civil 1. Els termes casament o casament civil continguts en la Ll…»). L'article 88 no és cap excepció: «casament» i «casament civil» passen a «matrimoni». El verb «casar-se» es manté.

Comment le citer

Art. 88 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-88

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.