Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 87. Compétence

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 87. Compétence

1. Le mariage est célébré publiquement en présence de deux témoins majeurs et devant le consul majeur de la paroisse dans laquelle l'un des contractants a sa résidence, ou dans laquelle les deux contractants ont choisi de célébrer le mariage, ou devant un notaire andorran également choisi par les contractants.

2. Le consul majeur peut déléguer ses fonctions dans la célébration du mariage au consul mineur ou à un membre du Conseil du Commun de la paroisse.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · nouvelle rédaction · Loi 12/2023, du 30 janvier, qualifiée portant modification de la Loi 30/2022, du 21 juillet, qualifiée de la personne… (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Substitució de termes ordenada per la Llei 12/2023 («Article 5. Substitució dels termes casament o casament civil 1. Els termes casament o casament civil continguts en la Ll…»). L'article 87 no figura entre les excepcions. «Casament» i «casament civil» se substitueixen per «matrimoni» (art. 5.1 Llei 12/2023).

Comment le citer

Art. 87 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-87

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.