Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 85. Contenu du dossier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 85. Contenu du dossier
1. Les personnes qui souhaitent contracter mariage doivent constituer un dossier, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne munie d'une procuration notariée spéciale, auprès du Registre civil. Ce dossier doit comprendre :
a) Un écrit, signé par les deux contractants, dans lequel doivent figurer les nom, prénoms, état civil, lieu et date de naissance, nationalité, résidence et domicile de chacun des contractants, ainsi que les nom et prénoms de leurs parents et le lieu où le mariage sera célébré, et dans lequel ils doivent manifester leur volonté de se marier.
b) Le certificat de naissance des futurs contractants.
c) Un document justifiant de l'état civil.
d) Les documents justifiant du domicile et de la résidence effective des contractants.
2. Si les futurs contractants ne peuvent pas justifier documentairement de leur état civil, le titulaire du Registre civil doit leur demander de produire d'autres preuves qui en justifient.
Art. 85 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 20-12-2022 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2022-1-L.
· Tribunal Constitucional · 2022-12-20 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…22 relatiu a les condicions del matrimoni canònic és sens dubte més genèric que els articles 80 a 86 relatius a les condicions del casament civil que precisen aquestes condicions. - No obstant això, considera que l’artic…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.