Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 84. Parenté
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Article 84. Parenté
1. Ne peuvent contracter mariage entre eux :
a) Les parents en ligne directe par consanguinité ou par adoption.
b) Les parents en ligne collatérale par consanguinité jusqu'au troisième degré.
c) Les adoptés avec leurs frères et sœurs adoptifs.
2. L'autorité judiciaire, dans une procédure de juridiction gracieuse et après audition du Ministère public, peut accorder une dispense, pour juste cause et à la demande d'une partie, de l'empêchement de parenté en ligne collatérale au troisième degré et de ceux qui découlent de l'adoption.
3. Le calcul de la parenté s'effectue conformément aux dispositions de la Loi sur la succession à cause de mort.
Art. 84 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 20-12-2022 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2022-1-L.
· Tribunal Constitucional · 2022-12-20 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…22 relatiu a les condicions del matrimoni canònic és sens dubte més genèric que els articles 80 a 86 relatius a les condicions del casament civil que precisen aquestes condicions. - No obstant això, considera que l’artic…»
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