Article 38. Inventaire

Article 38. Inventaire

1. Le tuteur doit dresser un inventaire judiciaire complet du patrimoine initial de la personne sous tutelle, même s'il existe une dispense de le dresser, avec l'intervention du Ministère public et des personnes que l'autorité judiciaire estime nécessaire de convoquer, dans les soixante jours calendaires suivant l'entrée en possession de la charge. Ce délai peut faire l'objet d'une prorogation pour juste motif jusqu'à un maximum de soixante jours supplémentaires. Le tuteur doit remplir la même obligation à l'égard des biens que la personne sous tutelle acquiert ultérieurement.

2. Tant que l'inventaire n'est pas achevé, le tuteur ne peut accomplir que les actes de gestion qui ne souffrent aucun retard.