Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 37. Publicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Publicité
Les décisions judiciaires relatives aux charges tutélaires, dès qu'elles sont définitives, doivent être communiquées d'office au Registre civil aux fins de leur inscription.
En vigueur depuis le 17/02/2023
· texte original
· Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 37 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-37
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.