Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Capacité juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Capacité juridique
1. Toutes les personnes ont la capacité juridique d'exercer les droits dont elles sont titulaires, conformément à leur capacité naturelle et aux dispositions de la présente Loi.
2. Le plein exercice de la capacité juridique s'acquiert avec la majorité, qui est atteinte à dix-huit ans. Pour le calcul de l'âge, le jour de la naissance est considéré comme complet.
3. Les personnes majeures en situation de handicap peuvent exercer leur capacité juridique, lorsque cela est nécessaire, au moyen de mesures d'accompagnement décidées par la personne elle-même ou ordonnées par l'autorité judiciaire dans son intérêt, ou au moyen d'accompagnements de fait.
4. Les limitations à l'exercice de la capacité juridique doivent être interprétées de manière restrictive, compte tenu de la capacité naturelle.
Art. 3 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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