Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2. Comourants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Comourants
En cas de mort de plusieurs personnes dans un même événement sans que l'ordre des décès puisse être établi, elles sont réputées être mortes simultanément et il n'y a pas de succession ou de transmission de droits entre elles. Ces personnes sont également réputées être mortes simultanément si leurs décès ont une unité de cause ou de circonstance et si moins de soixante-douze heures se sont écoulées entre eux.
Art. 2 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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