Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 244. Compétence des autorités andorranes pour célébrer le mariage civil et pour inscrire l'union stable de couple au Registre civil
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 244. Compétence des autorités andorranes pour célébrer le mariage civil et pour inscrire l'union stable de couple au Registre civil
1. Les autorités andorranes sont compétentes pour autoriser et célébrer le mariage et pour inscrire l'union stable de couple au Registre civil si les deux contractants ou concubins, selon le cas, ou au moins l'un d'eux sont andorrans ou si les deux contractants ou concubins, selon le cas, ou au moins l'un d'eux ont leur résidence légale, effective et permanente dans la Principauté d'Andorre.
2. Aux fins de justifier la résidence légale, effective et permanente dans la Principauté d'Andorre, les autorisations d'immigration temporaire ne sont en aucun cas admises.
Art. 244 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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