Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 245. Compétence des tribunaux andorrans en matière matrimoniale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 245. Compétence des tribunaux andorrans en matière matrimoniale
1. Les tribunaux de la Principauté d'Andorre sont compétents pour connaître et statuer sur les demandes suivantes :
a) En nullité, séparation et divorce des époux si la Principauté d'Andorre est le pays de leur résidence habituelle.
b) En nullité, séparation et divorce des époux, si l'un des époux a sa résidence habituelle dans la Principauté d'Andorre et que la demande est conjointe.
c) En nullité, séparation et divorce des époux, si la partie défenderesse a sa résidence habituelle dans la Principauté d'Andorre au moment de l'introduction de la demande.
d) En séparation et divorce des époux ayant contracté un mariage canonique, si la partie défenderesse a sa résidence habituelle dans la Principauté d'Andorre au moment de l'introduction de la demande.
e) En nullité, séparation et divorce, si la Principauté d'Andorre a été le pays de la dernière résidence habituelle commune et que l'un des époux y réside encore au moment de la présentation de la demande.
f) En nullité, séparation et divorce, si les deux époux ont la nationalité andorrane au moment de la présentation de la demande.
g) En nullité, séparation et divorce, si au moins l'un des époux est andorran, a sa résidence habituelle dans la Principauté d'Andorre au moment de la présentation de la demande et que le mariage est inscrit en Andorre.
2. Les critères du paragraphe 1 attribuent également compétence aux tribunaux de la Principauté d'Andorre, indépendamment de la forme et du lieu de célébration du mariage, pour statuer sur les demandes suivantes :
a) Relatives à l'autorité parentale, si les enfants mineurs ont leur résidence habituelle dans la Principauté d'Andorre au moment de la présentation de la demande.
b) Relatives aux effets personnels et patrimoniaux entre époux.
c) Relatives aux aliments, pour autant que la prétention soit accessoire à une question relative à la nullité, à la séparation ou à la dissolution du lien matrimonial ou à une question relative à l'autorité parentale.
Art. 245 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 20-12-2022 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2022-1-L.
· Tribunal Constitucional · 2022-12-20 · méthode : cita l'article de la llei
«…onsellers generals establert a l’article 99 de la Constitució, aquests impugnen els articles 90, 92 i 245, així com la disposició transitòria quarta de la Llei 30/2022 , quan sis d’entre ells van votar a favor d’aquests prece…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.