Article 154. Effets de l'extinction

Article 154. Effets de l'extinction

1. L'extinction de l'union stable de couple emporte la révocation des pouvoirs que l'un quelconque des concubins du couple a conférés en faveur de l'autre.

2. Si l'union prend fin du vivant des concubins, il convient de s'en tenir aux dispositions des articles 139 à 141, 122 à 125 et 142 en ce qui concerne, respectivement, les mesures provisoires, les mesures relatives aux enfants, l'attribution d'une compensation en raison du travail et, uniquement dans l'intérêt des enfants mineurs, le cas échéant, l'attribution de l'usage du logement familial. L'adoption de ces mesures et la liquidation des relations patrimoniales entre les concubins, le cas échéant, sont traitées selon la procédure de la famille régie par la Loi du Code de procédure civile.

3. Les ex-concubins ne peuvent constituer une nouvelle union stable de couple avec une autre personne tant que l'extinction de l'union antérieure n'a pas été inscrite au Registre civil. Les actes qui contreviennent à cette interdiction sont nuls.