Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 155. Droits du membre survivant du couple
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 155. Droits du membre survivant du couple
1. Si l'extinction de l'union stable de couple résulte du décès de l'un des concubins, le survivant bénéficie des droits de prélèvement préalable et de l'année de viduité prévus aux articles 127 et 128.
2. Le concubin survivant de l'union stable de couple bénéficie du droit de subrogation prévu par la Loi sur les baux d'immeubles urbains, si le défunt était le locataire du logement.
Art. 155 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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