Article 153. Causes et formalisation

Article 153. Causes et formalisation

1. L'union stable de couple s'éteint pour les causes suivantes :

a) Par commun accord des concubins.

b) Par la volonté unilatérale de l'un des concubins, notifiée de manière probante à l'autre.

c) Par le décès ou la déclaration de décès de l'un des concubins.

d) Par le mariage des membres de l'union entre eux.

2. Lorsque les concubins décident d'un commun accord de mettre fin à leur relation, ils doivent demander l'inscription de l'extinction de l'union stable de couple au Registre civil en produisant l'accord d'extinction formalisé de manière probante.

3. Si l'un des concubins décide de mettre fin à l'union stable de couple par volonté unilatérale, il doit le notifier de manière probante à l'autre et demander simultanément l'inscription de l'extinction de l'union au Registre civil en transmettant une copie de la notification.

4. En cas de mariage entre les concubins ou de décès ou de déclaration de décès de l'un d'eux, l'extinction de l'union stable de couple est inscrite d'office dès que la célébration du mariage ou ledit décès ou ladite déclaration de décès est consigné au Registre. Les deux contractants, en cas de mariage, ou le concubin survivant, en cas d'extinction par décès, ont le devoir de transmettre le certificat correspondant au Registre civil, sans préjudice de ce que le fasse toute autre personne intéressée ou légalement tenue de le faire.

5. L'extinction de l'union du vivant des concubins produit ses effets entre eux à compter de la date à laquelle elle est convenue ou de la réception de la notification de la volonté unilatérale, adressée par l'un d'eux à l'autre, de mettre fin à l'union. À l'égard des tiers, elle produit ses effets à compter de la date de la mention au registre de l'extinction de l'union.