Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 149. Publicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 149. Publicité
La constitution, l'existence et l'extinction des unions stables de couple sont justifiées au moyen d'un certificat du Registre civil délivré à la demande de l'un quelconque des membres du couple ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
Art. 149 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.