Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 150. Autonomie patrimoniale et régulation des relations personnelles et patrimoniales des concubins
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 150. Autonomie patrimoniale et régulation des relations personnelles et patrimoniales des concubins
1. Les concubins en union stable de couple conservent la propriété, la jouissance et l'administration de leurs biens respectifs.
2. Les concubins en union stable de couple conviennent, au moyen d'une convention privée, des droits, devoirs et effets de la relation pendant la durée de la vie commune ainsi que pour le cas d'extinction de l'union.
Art. 150 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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