Article 148. Dossier préalable et inscription

Article 148. Dossier préalable et inscription

1. Pour constituer l'union stable de couple, un dossier préalable doit être ouvert auprès du Registre civil. Les concubins doivent présenter une demande accompagnée des documents suivants :

a) Certificat de naissance des deux membres du couple et, le cas échéant, des enfants communs.

b) Certificat d'état civil.

c) Copie du passeport ou du document d'identité en cours de validité.

d) Certificat de résidence des deux membres du couple. Les personnes de nationalité andorrane sont dispensées de cette exigence documentaire.

e) Déclaration sous serment de vie commune.

f) Déclaration sous serment de deux témoins attestant qu'ils ont connaissance de la vie commune durable du couple.

g) Convention privée signée par les concubins et protocolisée par notaire, dans laquelle ils règlent la relation personnelle et patrimoniale découlant de la vie commune, leurs droits et devoirs respectifs et les effets que doit éventuellement produire la cessation de l'union.

2. Aux fins de justifier la véracité de la vie commune, la personne chargée du Registre peut s'entretenir, de manière confidentielle et séparément, avec chacun des concubins.

3. L'inscription de l'union au Registre a lieu à l'expiration du délai de six mois à compter du moment où le dossier préalable est ouvert. Toutefois, l'union stable prend effet entre les membres du couple à compter du moment où le dossier préalable est ouvert.