Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 149. Publicitat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 149. Publicitat
La constitució, existència i extinció de les unions estables de parella s’acredita mitjançant certificació del Registre Civil a petició de qualsevol dels membres de la parella o de persona que justifiqui tenir-hi un interès legítim.
Art. 149 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.
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