Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 147. Conditions requises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 147. Conditions requises
Deux personnes qui vivent ensemble en couple dans une relation affective analogue à la relation matrimoniale peuvent constituer une union stable de couple si elles remplissent les conditions requises suivantes :
a) Être majeures et ne pas avoir de liens de parenté en ligne directe par consanguinité ou adoption, ni en ligne collatérale par consanguinité jusqu'au troisième degré.
b) Ne pas être unies par le mariage ou par une union stable de couple à une autre personne.
c) Justifier qu'elles ont vécu maritalement de manière stable, notoire et ininterrompue pendant au moins un an ou qu'elles ont un enfant commun.
d) Au moins l'une d'elles doit avoir la nationalité andorrane ou sa résidence légale, effective et permanente dans la Principauté d'Andorre.
e) Inscrire l'union au Registre civil.
Art. 147 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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