Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 146. Publicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 146. Publicité
Les jugements ou autres décisions judiciaires rendus dans les procédures de déclaration de nullité, de séparation et de divorce du mariage sont communiqués d'office au Registre civil.
En vigueur depuis le 17/02/2023
· texte original
· Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 146 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-146
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.