Article 139. Mesures provisoires

Article 139. Mesures provisoires

1. L'autorité judiciaire, à la demande du conjoint qui se propose de former ou a formé une demande en nullité, en séparation ou en divorce, ou du conjoint défendeur, appréciant la nécessité et l'urgence du cas et tenant compte des intérêts familiaux les plus dignes de protection, peut ordonner les mesures provisoires qu'elle estime opportunes, conformément à la Loi du Code de procédure civile.

2. En particulier, l'autorité judiciaire peut adopter des mesures relatives à :

a) La séparation personnelle des conjoints et l'attribution de l'usage du logement familial, en fixant la date à laquelle le conjoint auquel l'usage n'est pas attribué doit le quitter.

b) La garde et le régime d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ainsi que les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent entretenir des relations avec le parent avec lequel ils ne vivent pas.

c) La répartition de l'obligation alimentaire en faveur des enfants et, le cas échéant, la fixation d'une pension alimentaire provisoire en faveur de l'un des conjoints.

d) La fixation d'une pension alimentaire pour les enfants majeurs ou émancipés qui ne disposent pas de ressources économiques propres et vivent avec l'un des parents.

e) Le régime de détention et d'administration des biens communs.

f) Les garanties adéquates pour assurer l'exécution des mesures adoptées.

3. Le cas échéant, l'autorité judiciaire peut également interdire à l'un des conjoints d'entrer en contact avec l'autre ou avec ses enfants, en cas de danger grave pour leur intégrité physique ou psychologique, et adopter des mesures pour éviter le déplacement ou la rétention illicites des enfants, s'il existe un risque.