Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 138. Pactes conclus en dehors de la convention réglant les effets du divorce
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 138. Pactes conclus en dehors de la convention réglant les effets du divorce
Les pactes conclus entre conjoints après la rupture de la vie commune en dehors de la convention réglant les effets du divorce et sans l'assistance d'un avocat indépendant pour chacun d'eux peuvent être privés d'effet, à la demande de l'un quelconque d'entre eux, pendant les trois mois suivant la date de l'accord et, au plus tard, jusqu'au moment de la réponse à la demande ou de la demande reconventionnelle dans la procédure matrimoniale.
Art. 138 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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