Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Droit de recours Indépendamment des accords pouvant exister entre les parties, les responsables solidaires conformément aux articles 28 et 29 disposent, à l'encontre de l'auteur ou des auteurs d'une atteinte illégitime, d'un droit de recours pour les montants versés au titre d'indemnisation et autres frais découlant des actions judiciaires ou extrajudiciaires, acquittés pour cette cause conformément à la présente Loi ou à d'autres normes susceptibles d'être applicables.
Art. 30 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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