Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Responsabilité des opérateurs de médias et des fournisseurs de contenus d'information ou d'opinion agissant en tant que prestataires de services d'intermédiation
1. Les articles 27 à 29 ne s'appliquent pas aux opérateurs de médias et aux fournisseurs de contenus d'information ou d'opinion lorsqu'ils agissent en tant que prestataires de services d'intermédiation.
2. La responsabilité des opérateurs agissant en tant que prestataires de services d'intermédiation, en ce qui concerne les atteintes illégitimes commises par les destinataires considérés comme les auteurs et les responsables solidaires d'une atteinte illégitime aux droits à la vie privée, à l'honneur ou à l'image conformément aux articles 26 à 29, est régie par les dispositions suivantes.
Art. 31 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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