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Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 30

Dret de repetició Al marge dels pactes que puguin existir entre les parts, els responsables solidaris de conformitat amb els articles 28 i 29 tindran davant de l’autor o els autors d’una intromissió il·legítima un dret de repetició per les quanties abonades en concepte d’indemnització i altres costes derivades de les accions judicials o extrajudicials, satisfetes per tal causa conforme a la present Llei o altres normes que poguessin resultar aplicables.

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2014/art-30?data=2014-12-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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