Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Fournisseurs de contenus d'information ou d'opinion
1. Les dispositions de l'article 28 s'appliquent aux fournisseurs de contenus d'information ou d'opinion.
2. Dans la mesure où les fournisseurs de contenus d'information ou d'opinion agissent en tant que prestataires de services d'intermédiation, le régime de responsabilité prévu à la section deuxième du chapitre troisième leur est appliqué en ce qui concerne le service en question.
Art. 29 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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