Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Prescription L'exercice des actions de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à la propre image se prescrit par un an à compter de la date à laquelle l'atteinte illégitime a été commise ou de la date à laquelle elle a pu raisonnablement être connue.
Art. 25 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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