Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 25
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Article 25
Prescripció L’exercici de les accions de protecció civil dels drets a la intimitat, a l’honor i a la pròpia imatge prescriu al cap d’un any a comptar des que s’ha comès la intromissió il·legítima o des que de forma raonable s’ha pogut conèixer.
Art. 25 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.
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