Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Auteurs Sont responsables en tant qu'auteurs d'une atteinte illégitime aux droits à l'intimité, à l'honneur ou à la propre image les personnes qui accomplissent l'acte, l'expression ou l'activité qui cause l'atteinte illégitime aux droits à l'intimité, à l'honneur ou à la propre image.
Art. 26 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2014/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.