Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Évaluation du préjudice
1. L'existence d'un préjudice est présumée dès lors que l'atteinte illégitime est établie.
2. Le montant de l'indemnisation est évalué en tenant compte :
a) Des circonstances de l'espèce.
b) De la minorité ou non de la personne concernée.
c) De la gravité de l'atteinte illégitime.
d) De la diffusion que l'atteinte illégitime a acquise en raison du support et des médias par lesquels elle s'est produite.
e) Du bénéfice que l'auteur de l'atteinte illégitime a obtenu en conséquence de celle-ci.
f) S'il a été donné suite à la réponse ou à la rectification demandées extrajudiciairement, de sa portée, ou si elles ont été refusées, des motifs invoqués pour les refuser.
g) De tous autres facteurs que le tribunal apprécie de manière motivée en droit et en équité.
Art. 24 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 22/12/2017 relativa al recurs d'empara 2017-24-RE.
· Tribunal Constitucional · · méthode : cita l'article de la llei
«…i els drets de notificació i de rectificació, ni els procediments establerts en els articles 17, 24, 33, 35, 36 i següents podien ser exercits en el termini atorgat de 15 dies a comptar de la publicació esmentada. - El raonament de…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.