Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Pluralité de personnes ayant qualité pour agir
1. En cas de pluralité de personnes ayant qualité pour exercer les actions en cas d'atteinte illégitime ou pour poursuivre celles déjà engagées par la personne concernée, tant conformément à l'article 10 que dans le cas prévu à l'article 11, chacune d'elles peut exercer ou poursuivre les actions.
2. La même règle s'applique en cas de désignation dans le testament de plusieurs personnes physiques ou morales, sauf disposition contraire du défunt.
Art. 12 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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