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Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12

Pluralitat de persones legitimades

1. En cas de pluralitat de persones legitimades per exercir les accions en cas d’intromissió il·legítima o continuar amb les ja entaulades per la persona afectada, tant de conformitat amb l’article 10 com en el cas previst a l’article 11, qualsevol d’elles podrà exercir o continuar amb les accions.

2. La mateixa regla s’aplicarà en cas de designació en el testament de vàries persones físiques o jurídiques, llevat disposició contrària del difunt.

En vigueur depuis le 25/12/2014 · texte original · Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image (BOPA 2014-12-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2014/art-12?data=2014-12-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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