Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Exercice et subrogation de l'action en cas de décès L'exercice et la subrogation des actions de protection civile de l'intimité, de l'honneur ou de l'image propre, en cas de décès de la personne affectée par l'ingérence illégitime, lorsque celle-ci s'est produite avant son décès, appartiennent à ses héritiers ou à la personne désignée par testament.
Art. 11 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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