Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad
LoiArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Organes compétents
1. Les organes compétents pour engager et statuer sur les dossiers de sanction sont le ministre responsable des services chargés du Registre des sociétés pour les sanctions légères et graves, et le Gouvernement pour les sanctions très graves.
2. L'instruction des dossiers incombe aux techniciens désignés du ministère chargé du Registre des sociétés.
Art. 45 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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