Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad
LoiArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46.
Prescription des infractions
1. Les infractions comptables se prescrivent par trois ans dans le cas des fautes très graves, par deux ans dans le cas des fautes graves et par un an dans le cas des fautes légères.
2. Le délai de prescription commence à courir à compter de la date à laquelle une obligation aurait dû être accomplie dans les cas où des formalités n'ont pas été respectées. Pour toute infraction d'une autre nature, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle cette infraction peut être constatée.
3. La prescription est interrompue par l'engagement du dossier de sanction.
Art. 46 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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