Article 41

Article 41.

Graduation des infractions comptables

1. Infractions comptables légères Constituent des infractions comptables légères les cas suivants :

a) Ne pas respecter l'une quelconque des conditions requises de forme établies par les articles 4 et 18.

b) Utiliser dans les documents comptables des abréviations ou des symboles dont la signification n'est pas précise conformément à la présente Loi, aux autres dispositions applicables ou à la pratique comptable d'application générale.

c) Utiliser une monnaie autre que l'euro pour exprimer la valeur des écritures comptables et des éléments qui composent les comptes annuels.

d) Ne pas respecter l'une quelconque des conditions requises de forme établies par les articles 14 et 15.

e) Ne pas respecter l'une quelconque des conditions requises de forme de la clôture de chaque exercice établies par l'article 16.

f) Ne pas consigner ou justifier dans l'annexe correspondante les modifications effectuées d'un exercice à l'autre, conformément aux dispositions de l'article 17.

g) Ne pas respecter l'une quelconque des conditions requises de contenu et de structure prescrites à l'article 17.

h) Ne pas respecter toute autre obligation établie par la Loi et par la réglementation qui la développe, de forme ou de contenu, relative aux bilans comptables, à l'annexe, au rapport de gestion ou aux comptes annuels consolidés.

2. Infractions comptables graves Constituent des infractions comptables graves les cas suivants :

a) Ne pas respecter l'obligation de conserver et de garder de manière ordonnée, pendant une période de six ans à compter de la date de la dernière clôture annuelle, tous les documents comptables ainsi que la correspondance, la documentation et les pièces justificatives relatives à l'activité, même si celle-ci a cessé pour quelque motif que ce soit ou si la société a été dissoute.

b) Refuser de présenter, dans les termes prévus aux articles 10 et 11, les documents comptables, la correspondance, la documentation et les pièces justificatives de la comptabilité.

c) Ne pas respecter l'un quelconque des principes comptables établis par l'article 19.

d) Ne pas respecter les obligations de dépôt au Registre des sociétés de l'un quelconque des documents comptables ou d'approbation des comptes et des bilans, dans les termes et délais établis par la présente Loi, par la Loi sur les sociétés en vigueur ou par les dispositions réglementaires qui les développent.

e) Commettre l'une quelconque des infractions prévues à l'article 41.1 et avoir été sanctionné pour le même type d'infraction légère au cours de l'exercice comptable immédiatement précédent.

3. Infractions comptables très graves Constituent des infractions comptables très graves les cas suivants :

a) Ne pas disposer des livres de comptabilité obligatoires, à savoir le livre-journal et le livre d'inventaires et de comptes annuels.

b) Ne pas respecter l'obligation de nommer un auditeur des comptes chargé de vérifier les comptes annuels et le rapport de gestion consolidés, dans les termes établis par l'article 35.

c) Commettre l'une quelconque des infractions prévues aux points a), b),

c) et

d) de l'article 41.2 et avoir été sanctionné pour le même type d'infraction grave au cours de l'exercice comptable immédiatement précédent.