Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad
LoiArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Notion d'infraction comptable L'inexécution de l'une quelconque des formalités ou des obligations imposées aux entrepreneurs et aux liquidateurs (dans le cas prévu à l'article 8), relatives à la comptabilité définie dans la présente Loi et dans les normes qui la développent, constituent une infraction comptable.
Art. 40 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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