Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Méthodes
1. Les actifs, passifs, produits et dépenses qui figurent dans les comptes annuels des sociétés comprises dans la consolidation doivent être regroupés et agrégés dans les comptes annuels consolidés en appliquant la méthode de l'intégration globale.
2. Les sociétés gérées conjointement par une ou plusieurs sociétés comprises dans la consolidation et par une ou plusieurs sociétés non comprises dans la consolidation doivent être intégrées dans les comptes consolidés en appliquant soit la méthode de l'intégration proportionnelle, soit la procédure de mise en équivalence ou méthode de la participation.
3. Les sociétés non comprises dans la consolidation mais dans lesquelles une société comprise dans la consolidation détient une participation de 20 pour 100 ou plus des droits de vote doivent être intégrées dans les comptes annuels consolidés en appliquant la procédure de mise en équivalence ou méthode de la participation.
4. Le Gouvernement doit réglementer l'homogénéisation, les ajustements et les éliminations pour l'application des différentes méthodes de consolidation.
Art. 39 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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