Article 8. Taux d'imposition

Article 8. Taux d'imposition

1. Les taux d'imposition de l'impôt sont les suivants :

a) Le taux d'imposition est de 6 pour cent sur la valeur réelle de l'investissement étranger immobilier effectué, avec la limite maximale d'investissement dans une parcelle de terrain sur laquelle est construit un seul logement unifamilial, ou sur laquelle est construit un logement unifamilial ; ou un logement unifamilial, un appartement, un logement ou un studio, avec ses annexes, qui ne peuvent en aucun cas excéder trois places de stationnement et trois débarras ou similaires par appartement.

b) Le taux d'imposition est de 10 pour cent sur la valeur réelle de l'investissement étranger immobilier effectué pour les autres investissements étrangers immobiliers qui dépassent les limites d'investissement immobilier établies à la lettre

a) ; ou dans le cas d'investissements pour lesquels la propriété de l'immeuble, la titularité du droit réel ou la participation n'est pas maintenue dans les conditions fixées à l'article 4.g).

2. Le taux d'imposition applicable à chaque cas est déterminé, progressivement et par tranches, en fonction du nombre total d'unités immobilières dans lesquelles il est investi, en tenant compte, le cas échéant, du nombre d'investissements formalisés antérieurement, toujours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi. Lorsque le taux d'imposition qu'il convient d'appliquer à l'investissement considéré est le taux maximal, tous les investissements postérieurs sont imposés au taux maximal indépendamment du type d'investissement formalisé.

3. Dans le cas de personnes morales différentes entre lesquelles il est considéré qu'il existe un lien, le taux d'imposition est celui qui résulte de l'addition du nombre total d'unités immobilières dans lesquelles lesdites personnes ont investi, de manière agrégée. Il est considéré qu'il existe un lien lorsque les mêmes personnes ou entités participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de deux entités. En tout état de cause, sont considérées comme personnes ou entités liées les suivantes :

a) Une entité et ses associés ou participants.

b) Une entité et ses conseillers ou administrateurs de fait ou de droit.

c) Une entité et les conjoints, concubins en union stable de couple, ou personnes unies par des liens de parenté, en ligne directe ou collatérale, par consanguinité jusqu'au troisième degré, des associés ou participants, conseillers ou administrateurs.

d) Une entité et une autre entité détenue (filiale) par la première indirectement à hauteur d'au moins 25 pour cent du capital social ou des capitaux propres.

e) Deux entités qui appartiennent à un groupe.

f) Deux entités dans lesquelles les mêmes associés ou participants ou leurs conjoints, concubins en union stable de couple ou personnes unies par des liens de parenté, en ligne directe ou collatérale, par consanguinité jusqu'au troisième degré, détiennent, directement ou indirectement, au moins 25 pour cent du capital social ou des capitaux propres.

g) Une entité résidente fiscale sur le territoire andorran et ses établissements permanents à l'étranger.

h) Une entité non résidente fiscale sur le territoire andorran et ses établissements permanents sur ledit territoire. Dans les cas où le lien est défini selon la relation associés ou participants-entité, la participation doit être égale ou supérieure à 15 pour cent, ou à 3 pour cent s'il s'agit de valeurs admises à la négociation sur un marché secondaire.

4. Les taux d'imposition établis dans la présente Loi peuvent être modifiés par la Loi générale du budget, conformément à ce que prévoit la Loi des bases de l'ordre juridique fiscal.