Article 39. Réduction et rachat de l'assurance

Article 39. Réduction et rachat de l'assurance

Avances

1. Le contrat d'assurance règle les droits de rachat et de réduction de la somme assurée, de manière que l'assuré puisse connaître à tout moment la valeur de rachat ou de réduction correspondante.

2. Une fois écoulé le délai fixé par la police, qui ne peut être supérieur à deux ans à compter de la prise d'effet du contrat, le défaut de paiement de la prime entraîne la réduction de l'assurance conformément au tableau des valeurs qui doit figurer dans la police. La réduction de l'assurance intervient également lorsque le preneur en fait la demande, une fois ce délai écoulé.

3. Lorsque le preneur a payé la prime des deux premières années ou de la période prévue dans la police si cette période est inférieure, il peut exercer le droit de rachat au moyen de la demande appropriée, conformément aux tableaux des valeurs qui doivent figurer dans la police. Le droit de rachat appartient exclusivement au preneur, sans pouvoir être transmis à ses successeurs, ayants cause ou créanciers.

4. L'assureur doit consentir au preneur des avances sur la prestation assurée, conformément aux conditions fixées dans la police, une fois payées les primes visées au point précédent.

5. Dans les assurances de survie, les assurances temporaires en cas de mort et les assurances collectives qui mettent en œuvre des engagements de retraite, les droits de rachat, de réduction et d'avance ne peuvent pas être exigés par le preneur. Les assureurs peuvent accorder ces droits au preneur dans les termes déterminés au contrat.