Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Cession et nantissement de la police
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 40. Cession et nantissement de la police
1. À tout moment, le preneur peut céder ou nantir la police, pourvu qu'un bénéficiaire n'ait pas été désigné à titre irrévocable.
2. La cession ou le nantissement de la police emporte la révocation du bénéficiaire.
3. Le preneur doit notifier de manière probante à l'assureur, par écrit, la cession ou le nantissement effectué.
Art. 40 de la Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.