Article 31. Action subrogatoire

Article 31. Action subrogatoire

1. L'assureur, une fois l'indemnité payée, peut exercer les droits et les actions qui, en raison du sinistre, appartiennent à l'assuré contre les personnes qui en sont responsables, jusqu'à concurrence de l'indemnité. L'assureur ne peut pas exercer au préjudice de l'assuré les droits dans lesquels il a été subrogé.

2. L'assuré est responsable des préjudices que, par ses actes ou omissions, il peut causer à l'assureur dans son droit à être subrogé et, le cas échéant, il doit restituer à l'assureur l'indemnité dans la mesure appropriée.

3. L'assureur n'a pas droit à la subrogation contre l'une quelconque des personnes dont les actes ou omissions engagent la responsabilité de l'assuré, ni contre l'auteur du sinistre qui, par rapport à l'assuré, est parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré civil de consanguinité, parent adoptif ou enfant adoptif qui vivent en même temps avec l'assuré. Cette règle est sans effet si la responsabilité provient d'un dol ou est couverte par un contrat d'assurance. Dans ce dernier cas, la subrogation est limitée dans sa portée conformément aux termes dudit contrat d'assurance.

4. En cas de concours de l'assureur et de l'assuré contre un tiers responsable, le recouvrement obtenu doit être réparti entre les deux en proportion de leur intérêt respectif.