Article 32. Action directe contre l'assureur

Article 32. Action directe contre l'assureur

1. Le tiers lésé ou ses héritiers disposent d'une action directe contre l'assureur pour exiger de celui-ci l'exécution de l'obligation d'indemniser, sans préjudice du droit de l'assureur d'exercer un recours contre l'assuré lorsque le dommage ou préjudice causé est dû à une conduite dolosive ou à une faute ou imprudence grave de ce dernier, ou lorsqu'il existe une cause d'exclusion ou de limitation des droits contractuellement convenue avec l'assuré conformément à la législation en vigueur.

2. L'action directe est inopposable aux exceptions que l'assureur peut avoir contre l'assuré uniquement dans les assurances obligatoires conformément à la législation en vigueur. Lorsque la législation en vigueur en matière d'assurances obligatoires ne fixe pas les montants minimaux des garanties obligatoires, les limites de garantie contractuellement convenues entre les parties prévalent. L'assureur peut opposer la faute exclusive de la personne lésée et les exceptions personnelles qu'il a contre celle-ci.

3. Aux fins de l'exercice de l'action directe, l'assuré est tenu de faire connaître au tiers lésé ou à ses héritiers l'existence du contrat d'assurance et son contenu.